TARIFS DES REDEVANCES ET PRESTATIONS ASSAINISSEMENT – ANNEE 2022 *
REDEVANCES POUR LA PERIODE DE CONSOMMATION DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022
Assainissement collectif :
Abonnement mensuel : 9.15 € HT (avec une TVA à 10%)
Mètre cube rejeté : 2.15 € HT (avec une TVA à 10%)
Redevance modernisation des réseaux de collecte : 0.185 €/m3 (tarif fixé par l’AESN) (avec une TVA à 10%)
Assainissement non collectif :
Redevance SPANC : 1€ / mois (tarif fixé par les communes nouvelles de Valdallière et Souleuvre en Bocage)
PRESTATIONS ANNEE 2022
Assainissement collectif :
Taxe de raccordement maisons existantes : 750.00 € sans TVA (payable en une seule fois pour les propriétaires non occupants et en quatre fois sur 2 ans, pour les propriétaires occupants).
Taxe de raccordement nouvelles constructions : 1 500.00 € sans TVA payable en une seule fois.
Contrôle de conformité : raccordement d’un branchement à l’assainissement collectif :
- Tranchée ouverte : 50.00 € HT (avec une TVA à 20%)
- Tranchée fermée (avec caméra) : 100.00 € HT (avec une TVA à 20%)
Contrôle de conformité dans le cadre d’une vente :
- Contrôle par caméra et à la fluorescéine de tous les points d’eau : 120.00 € HT (avec une TVA à 20%)
- Recontrôle en cas de non-conformité de chaque point d’eau : 30.00 € HT (avec une TVA à 20%) par point d’eau recontrôlé
* Les tarifs peuvent être modifiés de manière unilatérale par délibération de l’assemblée délibérante
